CESSATION D'ACTIVITÉ PARTIR À LA RETRAITE ET LIQUIDER SA SOCIÉTÉ
“ Exploitants en EARL, mon épouse et moi prévoyons de vendre notre exploitation et de demander notre retraite. Le repreneur veut racheter nos actifs agricoles. Comment procéder pour arrêter notre société une fois la vente réalisée ? »
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L'acquéreur d'une exploitation préférera le plus souvent racheter des actifs plutôt que des parts de société : pour des raisons fiscales, car il pourra ainsi amortir les actifs achetés, et juridiques afin d'éviter, par exemple, « d'hériter » de dettes de la société non révélées par les anciens associés.
Les associés vont donc décider la cession des actifs, qui se matérialisera par une facture, un acte de cession de biens mobiliers ou un acte notarié en cas de vente d'immeuble. Elle s'accompagne de la mutation des terres au profit du repreneur. Les associés tiendront alors une assemblée générale extraordinaire, décidant de la dissolution de la société et de l'ouverture d'une période de liquidation. Cette décision sera publiée dans un journal, enregistrée au centre des impôts et au greffe du tribunal de commerce. La date de mutation des terres et de dissolution correspond à la cessation d'activité au sens de la MSA, et permet de liquider la retraite agricole.
La période de liquidation permet de solder le passif liquider les stocks et recouvrer les créances. Les associés tiendront ensuite une nouvelle assemblée générale extraordinaire pour prononcer la clôture des opérations de liquidation et le partage de la société.
Cette décision sera publiée et enregistrée. La société devra aussi déposer une déclaration de résultat à l'administration dans les deux mois de sa cessation d'activité, ainsi qu'une déclaration TVA dans les délais habituels.
En plus des frais de comptabilité, les honoraires et frais de formalités pour liquider une société agricole vont de 2 000 à 4 000 €. Il faut y rajouter un droit de partage de 1,10 % calculé sur l'actif net partagé. Si les associés sont deux époux communs en biens, il n'y a pas de partage et donc pas de taxe. En cas de séparation de biens, l'actif net peut être attribué de manière indivise aux deux époux pour éviter le droit de partage de 1,10 %. À ces frais, il convient de rajouter le coût d'un acte notarié en cas de cession d'immeuble.
© CLAUDIUS THIRIET
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